Déchets et impact environnemental

Missions

Réseau de surveillance environnementale des centres d’enfouissement technique (CET)

Depuis 1998, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) a confié à l’ISSeP la gestion du réseau de contrôle des centres d’enfouissement techniques (CET) de classe 2 en Wallonie. Le réseau compte 12 CET, dont en 2023, 9 sont réhabilités provisoirement ou définitivement (Cour au Bois, Mont-Saint-Guibert, Tenneville, Cronfestu, Happe-Chapois, Belderbusch, Morialmé, Malvoisin, Froidchapelle) et 3 toujours en exploitation (Hallembaye, Champ de Beaumont et Habay). Des campagnes périodiques d’investigations environnementales sur et autour de ces sites sont réalisées par l’ISSeP. Elles visent à appréhender leur impact environnemental sur les récepteurs potentiels (eaux souterraines, eaux de surface, qualité de l’air ambiant…), à formuler des recommandations au DPC et aux exploitants mais aussi à évaluer les performances des mesures correctives mises en œuvre pour contrecarrer les pollutions identifiées. Progressivement, la surveillance s’est étendue aux anciennes décharges contrôlées de classe 2, aux CET de classe 3 (déchets inertes) et aux CET de classe 5 (CET dédié aux déchets d’une industrie). Annuellement, l’ISSeP vérifie que les exploitants remplissent correctement leurs obligations de surveillance par le biais de l’examen de fichiers d’encodage normalisés des résultats d’analyses d’autocontrôles. Ces résultats alimentent une base de données dédiée aux CET, et dont l’exploitation permet d’avoir une vision de la situation environnementale pour chaque site et une approche plus transversale des CET en Wallonie.

Tous les rapports de campagnes des C.E.T. intégrés au réseau du contrôle sont disponibles sous format électronique sur le site internet du réseau de contrôle :

http://environnement.wallonie.be/data/dechets/cet/00intro/00_1mi.htm

Postgestion des centres d’enfouissement technique et anciennes décharges contrôlées

Certains sites d’enfouissement fermés et réhabilités sont toujours en phase de postgestion depuis parfois plusieurs décennies. La postgestion consiste à continuer de gérer les installations de traitement des émissions résiduelles d’un site (les percolats et le biogaz) et d’assurer une surveillance environnementale sur et autour du site. L’ISSeP intervient en tant qu’appui technique et scientifique auprès de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD, SPW ARNE) afin d’évaluer les possibilités de cesser cette postgestion et d’en définir les critères. En d’autres termes, il convient de définir à quel moment les activités de postgestion peuvent être arrêtées tout en garantissant l’innocuité environnementale d’un site sur les récepteurs identifiés.

Les missions de l’ISSeP en lien avec le suivi des centres d’enfouissement techniques et anciennes décharge conduisent à des adaptations des règlementations existantes et à la rédaction de guides techniques à l’adresse de l’administration et des exploitants pour les aider dans leurs démarches.

Base de données et masques d’encodage pour l’autocontrôle des eaux autour des CET

Dans un souhait de simplification des voies de communication entre les exploitants de centres d’enfouissement techniques (C.E.T.), l’Administration et l’ISSeP chargé de la gestion du réseau de contrôle, l’Institut a développé en 2013 un outil informatique (masque d’encodage) permettant un encodage normalisé des résultats d’autocontrôle des matrices liquides sur les C.E.T. (percolats, rejets de station d’épuration, eaux de surface et eaux souterraines). Cet outil est conçu de telle façon que les résultats puissent alimenter directement une base de données ciblée sur les C.E.T. Cette base de données, dénommée OGRE (pour Outil de Gestion des Résultats Environnementaux), est exploitée pour tirer des statistiques environnementales soit à l’échelle du réseau de surveillance des C.E.T. ou soit pour un C.E.T. en particulier.

L’interface de sortie du masque d’encodage a été conçue de façon à répondre aux exigences de rapportage imposées pour les installations classées, conformément à la Directive relative aux émissions industrielles (Directive IED).

Sortie du statut de déchets et reconnaissance des sous-produits

Depuis 2019, l’ISSeP instruit des dossiers de demande de sortie du statut de déchet et de reconnaissance de sous-produits pour le compte de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD, SPW ARNE). Ces concepts et les conditions qui les soutiennent ouvrent les portes de la circularité des matières, en garantissant à des substances un niveau de qualité technique et environnementale équivalent à celui de matières premières. L’obligation de sortie du statut de déchet des granulats recyclés élaborés à partie de déchets inertes depuis le 1^er juillet 2021 a suscité un investissement conséquent pour sa mise en œuvre. L’ISSeP a été en première ligne pour l’instruction des dossiers de demande d’enregistrement et l’animation de groupes de travail spécifiques mis sur pied entre 2020 et 2022, afin de préciser les démarches administratives et de dégager des solutions pour une gestion plus opérationnelle des granulats recyclés dans les centres de traitement. Avec les acteurs de terrain, l’ISSeP a notamment mis sur pied une procédure de prélèvement dédiée aux granulats recyclés, laquelle a été intégrée dans le CWEA début 2022.

La liste des décisions et enregistrements de sortie du statut de déchet ou de reconnaissance des sous-produits est disponible sur le site internet du SPW :

https://sol.environnement.wallonie.be/home/accueil-dechets/sortie-du-statut-de-dechet—sous-produits.html

Suivi de réhabilitation de sites pollués, caractérisation des pollutions

L’ISSeP apporte son support technique et scientifique au Département de la Police et des Contrôles (DPC) lorsque ce dernier est confronté à des problèmes de pollution ponctuelle (dépôts illégaux de déchets, contamination au mazout chez des privés…). Des campagnes de prélèvements et d’analyses sont réalisées afin de déterminer l’origine de la pollution, son extension ainsi que l’impact et les risques sur les récepteurs. Au terme de ses investigations, l’ISSeP formule des recommandations et propose les mesures curatives pour pallier le problème. L’Institut intervient également dans le suivi de travaux de réhabilitation de sites pollués et d’assainissement de grande ampleur. Il participe activement aux comités d’accompagnement en tant qu’expert du DPC et réalise des campagnes indépendantes visant à vérifier l’absence d’impact lié aux travaux d’assainissement..

Mise en œuvre du Plan wallon Déchets-Ressources (PWD-R)

L’ISSeP intervient dans le cadre de la mise en œuvre des actions reprises dans le Plan wallon Déchets Ressources. Notamment concernant les matériaux amiantés, l’ISSeP a mené une étude visant à dresser un état des lieux de la présence d’amiante sur le territoire wallon puis d’estimer la quantité de matériaux amiantés dans le bâti wallon (par types de matériaux et par types de bâtiments (industriels, scolaires, administratifs…)). Ces estimations de flux associées à des coûts de démolition ont servi de base pour proposer des pistes de réflexion quant aux priorités à suivre dans le désamiantage progressif des bâtiments wallons. En parallèle, une seconde étude menée par l’ISSeP dans le cadre du Plan ENVIES et dénommée « ACTAMIANTE » visait la mise en œuvre d’actions réglementaires et d’informations visant à réduire l’exposition de la population wallonne à l’amiante. Certaines recommandations ont été intégrées dans le projet d’AGW favorisant la hiérarchie des déchets adopté en 1^ère lecture par le Gouvernement au mois de février 2022. Faisant suite à ces deux premières études, la collaboration entre l’Institut et l’Administration se poursuit en 2023 au travers de diverses investigations permettant de répondre à des missions du PWDR en matière de déchets amiantés en Wallonie.

Études ponctuelles

A la demande du Cabinet du ministre ayant l’environnement dans ses attributions ou de l’administration, des études ponctuelles sont menées par l’ISSeP en matières d’installations de gestion des déchets et de réduction de l’impact environnemental lié leur exploitation. Elles ciblent généralement une thématique spécifique. Ainsi, à titre d’exemple, les projets suivants ont été réalisés :

• Développement d’une filière innovante de valorisation de terres infestées par une plante invasive, la renouée du Japon.
• Etude relative à la présence de PFAS dans les matrices liquides sur et autour des CET.
• Caractérisation des objets et des matières entrant dans les broyeurs à métaux en Wallonie.
• Contrôle d’enquête de grande ampleur relatif à une pollution des eaux souterraines par des solvants chlorés.
• Elaboration d’une feuille de route en matière d’infrastructures de gestion des déchets.

Les principaux textes légaux et textes de référence encadrant les activités de l’ISSeP relatives à la thématique “Déchets” et la métrologie de leur impact environnemental sont listés ci-dessous :

• Directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851.
• Plan Wallon Déchets Ressources (PWD-R).
  Ce plan constitue, pour la Wallonie, à la fois le plan de gestion des déchets et le programme de prévention des déchets visés par la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851.
• Déclaration de politique régionale pour la Wallonie. 2019-2024.
• 28 février 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

• 28 février 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits.
• 27 février 2003 – Arrêté du Gouvernement wallon du portant conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique.

Laboratoire de référence Déchets :

Le décret du 09 avril 1998 reconnaît à l’ISSeP la mission de laboratoire de référence en matière d’eau, d’air et de déchets. Voir la législation y afférente.

Prélèvements de déchets et de matrices environnementales (eau, air, sol)
Essais et analyses

Par le biais de ses activités dans le domaine des déchets et de l’impact environnemental généré par le traitement des déchets, l’ISSeP est amené à collaborer avec plusieurs services de l’administration et d’autres instituts :
• SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement :
– DPC – Département de la Police et des Contrôles
– DIGPD – Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets
– DEE – Département de l’Environnement et de l’Eau
– DPA – Département des Permis et Autorisations
• INERIS, Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques
• SPAQuE, Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement